Un diagnostic Loi Carrez à réaliser?
La Loi Carrez
Texte de loi : Loi n°96-1107 décret n°97532
Information Générale : La loi Carrez vous concerne si vous vendez un bien en copropriété quelle que soit son affectation : habitations, bureaux, commerces … Si vous vendez une maison individuelle vous n’êtes pas concerné. La superficie du bien doit être mentionnée dès le compromis de vente pour être reprise dans l’acte authentique.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Durée de validité : Sans limite si pas de travaux modificatifs.
- Conseil pratique : Si la superficie réelle est inférieure d’au moins 5% à celle mentionnée dans l’acte, votre acheteur peut demander pendant un an un remboursement de prix proportionnel à l’écart de surface.
Nos services
Un expert du service diagnostic se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie habitable à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises.
- Validité de l’attestation : durée illimitée en l’absence de modification intérieure.
