Un diagnostic termites à réaliser?
État relatif à la présence des Termites
Texte de loi : loi n°99-471 du 8 juin 1999
- Information Générale : Lorsque vous vendez un bien immobilier (habitation, bureaux, commerces), dès lors que celui-ci est situé dans une zone dite « à risque » délimitée par un arrêté préfectoral, vous devrez faire examiner votre logement par un technicien de la construction qui vous délivrera un état parasitaire. Ce document devra être fourni lors du compromis et annexé à l’acte de vente définitif.
- Durée de validité : 6 mois
- Conseil pratique : C’est la préfecture qui délimite ces zones. Pour savoir si vous vous trouvez dans une telle zone, vous pouvez appeler la mairie dont dépend le bien.
En général : La notion de termites regroupe de nombreuses variétés d’insectes xylophages, un mot qui signifie mangeur de bois. Les représentants les plus couramment rencontrés dans les maisons sont les capricornes, les vrillettes et les lyctus. Mais ce sont les termites les plus redoutables, dégradant le bois et ses dérivés, allant dans les cas les plus extrêmes jusqu’à la destruction complète du bâtiment ! Le département des Landes est le plus infecté et il est à noter que leur présence est particulièrement importante dans l’île d’Oléron, qui peut être considérée comme une vaste termitière. Les termites ont une prédilection pour le bois mort et légèrement humide. Enfin, sachez que les termites sont du genre masculin et que l’on ne dit pas une mais un termite.Les termites gagnent du terrain. Depuis plusieurs années, le nombre des départements infestés par les termites a beaucoup progressé en raison du développement de l’urbanisation et du transport des matériaux. Prévu à l’article L. 133-6 et R. 133-7 du Code de la construction et de l’habitat, un état parasitaire permet de rechercher la présence de ces hôtes indésirables. Le diagnostic doit indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu l’être quand l’endroit est impossible d’accès. Il doit mentionner les éléments infestés ou ayant été infestés par leur présence et ceux qui ne le sont pas. Et en cas de présence de termites, le propriétaire doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.
Le diagnostic termites concerne tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot. L’état parasitaire relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois. En cas de non-respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites.