Un diagnostic ERP (ex diagnostic ERNT / ERNMT) à réaliser?
ERP (ex diagnostic ERNT / ERNMT)
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
L’annexe au présent arrêté définit le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement
Article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2005
Les points importants
- SITUATION : Vente & Location
- QUELS BIENS : Maisons & appartements
- QUAND : L’ensemble des diagnostics de votre habitat sont à réaliser au plus tard pour votre compromis de vente :
Conseil: Avec CHRONODIAG, les durées de validité de votre diagnostic sont illimitées jusqu’à votre vente définitive.
Anticipez, en fournissant votre rapport de diagnostics dès la mise en vente de votre bien.
DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC : L’ERNT est valable 6 mois
En cas de vente d’un bien, il est obligatoire d’ajouter à la promesse de vente et au contrat le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Depuis juin 2006, les acquéreurs doivent être informés des risques naturels et technologiques qu’encoure le bien : inondation, sécheresse, mouvement de terrain, tremblement de terre, riques industriels… Vous devez faire établir le diagnostic moins de 6 mois avant la vente du bien s’il se trouve dans l’une des communes définie par le préfet.
Ce document est obligatoire pour toutes les transactions immobilières et contient entre autres la sismicité réglementaire, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre, la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle …