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Ce que dit la loi

  • Amiante : selon l’Article R 1334-24 et l’Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et l’Arrêté du 22 août 2002, vous devez effectuer un diagnostic pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997. Le diagnostic est définitf.
  • Plomb : selon le décret n°2006-474 et les Arrétés d’application du 25 avril 2006, vous devez réaliser un diagnostic si l’habitation a été construite ou rénovée avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic est définitif si aucune présence de plomb n’est détectée.
  • ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : selon la loi n°2003-699 et l’Arrêté du 13 octobre 2005, vous devez effectuer un diagnostic ERNT si la construction se situe à l’intérieur d’un périmètre d’un plan de prévention. Attention, il n’est valable que 6 mois.
  • Termites : selon la loi n°99-471 et le décret n°2000-613, vous aurez à effectuer un diagnostic uniquement si votre maison se situe dans une zone contaminée. Attention, il n’est valable que 6 mois.
  • DPE : selon l’ordonnace n°2005-655 et le décret n°2006-1147, le diagnostic doit être effectué sur tout ou partie d’une habitation close et couverte. Il est valable 10 ans.
  • Electricité : A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, souhaitant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Selon le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 et suivant la norme XP C 16-600 .Le diagnostic est valable 3 ans.

  • GAZ : selon le décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
  • Depuis le 1er Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.le diagnostic est valable 3 ans.

LOI CARREZ :

  • La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
  • La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
  • Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques.
  • Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
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