Description du projet

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Ce que dit la loi

Pour louer votre bien immobilier, il faut réaliser les diagnostics suivants :

  • ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) : selon la loi n°2003-699, vous devez effectuer un diagnostic ERNT si la construction se situe à l’intérieur d’un périmètre d’un plan de prévention. Attention, il n’est valable que 6 mois.
  • DPE : selon l’ordonnance n°2005-655 et le décret n°2006-1147, le diagnostic doit être effectué sur tout ou partie d’une habitation close et couverte. Il est valable 10 ans.
  • Plomb : selon le décret n°2006-474 et les Arrétés d’application du 25 avril 2006, vous devez réaliser un diagnostic si l’habitation a été construite ou rénovée avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic est définitif si aucune présence de plomb n’est détectée.
  • SURFACE HABITABLE LOI BOUTIN :
    • Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
  • Un expert du service diagnostic se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie habitable à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises.
  • Validité de l’attestation : durée illimitée en l’absence de modification intérieure.
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