Gaz

État de l’installation intérieure GAZ

Texte de loi : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 – Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 – Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 – Arrêtés du 6 avril 2007.

Information Générale : Conformément à la réglementation en vigueur, le diagnostic gaz est obligatoire pour tout bien disposant d’une installation intérieur de gaz datant d’au moins 15 ans. (Gaz naturel, propane, butane, GPL, …)

Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l’Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier. Il est obligatoire pour toutes les ventes de logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.

Réalisé par des professionnels certifiés, le diagnostic gaz consiste à établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

• Le diagnostic porte sur quatre points :
• la tuyauterie fixe,
• le raccordement en gaz des appareils,
• la ventilation des locaux,
• la combustion.

Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité.

Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s’il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Attention, il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.

Un expert certifié du service diagnostics vient contrôler toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude faisant partie de l’installation intérieure de votre logement. Il vérifie également vos appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe (les appareils de cuisson ou de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane sont exclus du diagnostic). Il teste l’étanchéité du circuit de gaz et de débit des appareils, et à l’aide d’un analyseur la teneur en monoxyde de carbone générée par ces équipements.

L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Il n’y a pas de démontage des appareils.

Le rapport liste, le cas échéant, les anomalies identifiées et préconise des travaux de réparation.

En cas d’anomalie (excepté le « danger grave »), vous n’êtes pas obligés de faire réaliser immédiatement ces travaux, mais vous devez en informer vos acquéreurs.

Ce dossier est à annexer à la promesse de vente

Durée de validité :  3 ans

Conseil pratique : En cas d’anomalie présentant un danger grave immédiat (DGI), l’opérateur du diagnostic peut être amené à interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation. Tous les appareils (à gaz) doivent être accessibles et allumés.